Porter plainte : les règles à connâitre

Porter plainte : les règles à connâitre

Lorsque vous êtes victime d’une dérogation ou d’un attentat, il est conseillé de porter plainte chez le poste de police ou gendarmerie le plus proche. Cette plainte en question sera constituée de poursuites à entamer pour vous aider à identifier le plus tôt possible le responsable de l’infraction.

Auprès de qui doit-on porter plainte ?

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Quand un civil a à porter plainte, il doit se rendre au commissariat de police le jour même. En aucun cas, sa demande ne peut être rejetée. Celle-ci est engagée une fois le procès-verbal obtenu, qui sera par la suite envoyé au procureur de la République. Une pré-plainte en ligne est aussi disponible via internet pour éviter la longue attente au centre de police. D’ailleurs, vous pouvez envoyer directement au procureur de la République une lettre mentionnant les détails de votre dépôt à savoir : votre état civil, description précise des faits, le nom du suspect (ou mentionner uniquement X), les témoins, les preuves en documents (factures, certificat médical…)

Les suites de la procédure

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Des délais pour porter plainte sont comptés à partir du jour de l’infraction, variant selon la gravité de la situation. Cela peut durer jusqu’à un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et maltraitance, escroquerie…) et même jusqu’à 10 ans pour les crimes (viol, homicide…)
Le procureur de la République peut solliciter un juge d’instructions qui interrogera toutes les personnes impliquées et ainsi rassembler les preuves collectées par des huissiers de justice comme http://www.huissiers-biran-audibert.fr/ . Il ne faut pas oublier que porter plainte contre une personne peut se retourner contre soi-même lorsque les preuves ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, l’accusé a tout à fait le droit de réclamer des frais d’amendes et une possibilité d’emprisonnement pour les accusations allusives. Aussi, avant de porter plainte il est préférable de penser à mentionner son agresseur sous le nom X pour éviter les situations compromettantes.