Justice des mineurs en France

Justice des mineurs en France

En France, la justice des mineurs s’opère suivant la tranche d’âge des enfants délinquants. Pour les mineurs moins de 10 ans, les corrections parentales seront appliquées avec irresponsabilité pénale absolue. De 10 à 13 ans, capables de discernement, ils sont assujettis à l’infliction de mesures éducatives relevant de l’appréciation souveraine du juge. De 13 à 16 ans, ils encourent la moitié de la peine de droit commun et ne dépasse pas 20 ans de réclusion et 7 500 € d’amende (en vertu du principe d’une cause légale d’atténuation de la responsabilité), en plus des sanctions éducatives. Enfin, pour les mineurs de 16 à 18 ans, ils bénéficient de l’excuse de minorité. Néanmoins, cette excuse sera écartée en cas de seconde récidive de certains  délits et crimes limitativement énumérés par l’article 20-2 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La justice des mineurs et les tribunaux pour enfants

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Le tribunal de grande instance est une juridiction pour enfant. Ce tribunal, présidé par un juge des enfants, juge à huit clos les enfants mineurs au moment des faits en cas de contravention de cinquième classe (violences), de délits (vols) et des crimes (meurtres). Toutefois, pour la justice de mineurs âgés plus de 16 ans, les crimes commis seront jugés par la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants, rend son verdict en appuyant sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette justice des mineurs tend à protéger les mineurs en danger.

Les établissements pénitentiaires pour mineurs

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A partir de 2007, dans le cadre de la justice des mineurs, les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ont été ouverts en France. Pour faire face à la délinquance juvénile, cet établissement renforcera le dispositif d’accueil des mineurs coupables de délits ou de crimes. Cette mesure de justice des mineurs est un cadre adapté à l’incarnation et à l’éducation des mineurs délinquants, placé sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire et assisté par des encadreurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Il devrait respecter les règles d’hygiène et son capacité d’accueil.